Conditions Générales de Vente — Particuliers

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Business Eurelien [FORME JURIDIQUE À PRÉCISER], SIRET 101 436 533 00018, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles souscrivant au service Cloud & Backup (ci-après « le Client »), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Cloud & Backup est un service de sauvegarde à distance pour Windows, comprenant :

• Un programme client installé sur le poste de l’utilisateur
• Un espace de stockage sur un serveur distant, selon un modèle Quota (capacité fixe réservée) ou Flex (facturation à l’usage réel moyen)
• Un historique de versions en option (Simple, Hebdomadaire ou Mensuelle)
• Une option de réplication miroir sur un second serveur
• Une option de protection antivirus

Le détail des formules et des tarifs en vigueur est disponible sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 3 — Souscription et création de compte

La souscription s’effectue en ligne. Le Client fournit les informations nécessaires à la création de son compte (identité, coordonnées, choix de formule) et un mot de passe personnel.

Un lien de téléchargement personnel et sécurisé est envoyé à l’adresse email communiquée par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la clé d’accès installée sur son poste.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont calculés selon la formule choisie (Quota ou Flex), l’option d’historique sélectionnée, et les options complémentaires (miroir, antivirus), conformément à la grille tarifaire en vigueur sur la page Tarifs.

Pour la formule Flex, la facturation est établie sur la base de l’espace moyen réellement occupé, calculé quotidiennement sur la période de facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est applicable aux périodes de facturation postérieures à sa publication et n’affecte pas les montants déjà facturés.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement par reconduction automatique, sauf résiliation par l’une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse pkibel@businesseurelien.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en adressant une demande à pkibel@businesseurelien.com.

Exception pour l’exécution immédiate du service : si le Client demande expressément le début immédiat de l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation (notamment pour bénéficier sans délai du téléchargement et de l’installation du programme), il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

[Point à vérifier : le formulaire de souscription doit recueillir explicitement ce consentement — une case à cocher dédiée est nécessaire avant la mise en production de cette clause.]

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service (obligation de moyens). Il ne saurait être tenu pour responsable :

• D’une interruption de service due à un cas de force majeure, une maintenance programmée ou un incident technique indépendant de sa volonté
• D’une perte de données résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client, d’un défaut de sélection des dossiers à sauvegarder, ou d’un dommage sur le poste du Client
• D’un dommage indirect (perte de chance, préjudice moral)

Le Client reste seul responsable du contenu qu’il sauvegarde et s’engage à ne transmettre aucun contenu illicite.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le programme Cloud & Backup, son code source et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune licence autre que le droit d’usage personnel du programme, dans le cadre de l’abonnement souscrit, n’est concédée au Client.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les Mentions légales du site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée infructueuse.

[Médiateur à désigner — coordonnées à ajouter avant publication.]

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours au médiateur, les tribunaux français du ressort du domicile du Client sont compétents, conformément aux règles de protection applicables aux consommateurs.