Conditions Générales de Vente — Professionnels

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Business Eurelien [FORME JURIDIQUE À PRÉCISER], SIRET 101 436 533 00018, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles souscrivant au service Cloud & Backup (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description du service

Cloud & Backup est un service de sauvegarde à distance pour Windows, comprenant :

• Un programme client installé sur le poste de l’utilisateur
• Un espace de stockage sur un serveur distant, selon un modèle Quota (capacité fixe réservée) ou Flex (facturation à l’usage réel moyen)
• Un historique de versions en option (Simple, Hebdomadaire ou Mensuelle)
• Une option de réplication miroir sur un second serveur
• Une option de protection antivirus

Le détail des formules et des tarifs en vigueur est disponible sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 3 — Souscription et création de compte

La souscription s’effectue en ligne. Le Client fournit les informations nécessaires à la création de son compte (identité de l’entreprise, coordonnées, choix de formule) et un mot de passe personnel.

Un lien de téléchargement personnel et sécurisé est envoyé à l’adresse email communiquée par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la clé d’accès installée sur son poste, ainsi que de la diffusion de ces éléments au sein de son organisation.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Les prix sont calculés selon la formule choisie (Quota ou Flex), l’option d’historique sélectionnée, et les options complémentaires (miroir, antivirus), conformément à la grille tarifaire en vigueur sur la page Tarifs.

Pour la formule Flex, la facturation est établie sur la base de l’espace moyen réellement occupé, calculé quotidiennement sur la période de facturation.

Une facture est émise pour chaque période de facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est applicable aux périodes de facturation postérieures à sa publication et n’affecte pas les montants déjà facturés.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement par reconduction automatique, sauf résiliation par l’une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse pkibel@businesseurelien.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier un compte de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou d’utilisation du service à des fins illicites.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service (obligation de moyens). Il ne saurait être tenu pour responsable :

• D’une interruption de service due à un cas de force majeure, une maintenance programmée ou un incident technique indépendant de sa volonté
• D’une perte de données résultant d’une mauvaise utilisation du service par le Client, d’un défaut de sélection des dossiers à sauvegarder, ou d’un dommage sur le poste ou l’infrastructure du Client
• De tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre de l’exécution des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Il appartient au Client professionnel, compte tenu de la nature de son activité, d’évaluer l’adéquation du service à ses propres obligations réglementaires de conservation et de sécurité des données.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le programme Cloud & Backup, son code source et sa documentation restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune licence autre que le droit d’usage du programme, dans le cadre de l’abonnement souscrit et pour les besoins propres du Client, n’est concédée. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou redistribution du programme est interdite.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel transitant par le service (notamment celles de salariés ou de tiers que le Client pourrait sauvegarder) relève de la seule responsabilité du Client en tant que responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données techniquement stockées sur son infrastructure, dans les conditions décrites dans les Mentions légales du site.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.